Le Conseil Constitutionnel autorise l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine

Accusé de crimes contre l’humanité, privation illégale de liberté et actes de torture ayant entraîné la mort de Hernán Abriata pendant la dictature (1976-1983), la justice argentine avait requis son extradition. Sandoval, naturalisé Français en 1994, invoquait sa nouvelle nationalité comme argument pour éviter l’extradition, la France n’extradant jamais ses nationaux. Suivi de nos articles des 9 avril et 11 juin 2014.

En 1976, Mario Sandoval était inspecteur à la Commission des affaires politiques de la Coordination Fédérale, une section de la Police fédérale argentine durant la dictature. Il « travaillait » à l’ESMA (École de mécanique de la Marine de guerre) (1). En octobre de cette année, il arrêtait l’étudiant en architecture Hernán Abriata qui disparaissait. Après la chute de la junte militaire en 1983, Sandoval s’installe à Paris, obtient un doctorat en sciences politiques, un DEA en philosophie politique à Paris-I et se spécialise dans « l’intelligence économique ». En 1994, il obtient la nationalité française. Selon Mediapart, « il a ainsi pu décrocher des postes d’enseignant en relations internationales et en intelligence économique à l’Institut des hautes études pour l’Amérique latine, à l’École supérieure d’économie et de gestion de Paris, à l’université de Marne-la-Vallée et au Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R) (2) ».

L’appel de la défense rejeté par le Conseil Constitutionnel

La Chambre de l’instruction de Paris avait autorisé son extradition vers l’Argentine, répondant ainsi à une demande émise le 15 mars 2012 par le juge Sergio Torres pour la disparition de plus de 600 personnes dont celle de Hernán Abriata. Dans un communiqué de presse publié le 18 novembre, un ensemble d’organisations de défense des droits humains (3) explique les raisons de la décision du Conseil. Sur le site de la FIDH (4), on peut lire que « la défense de Sandoval reposait sur le fait que le Code de procédure pénale français stipule que la France  n’extrade pas ses ressortissants. Mais son article 696-4 prévoit une exception : lorsque le demandeur n’a pas la nationalité au moment du crime, ce qui est le cas de Mario Sandoval, Argentin au moment des faits. Sa défense dénonçait cet article comme ‘inconstitutionnel’ car il conduirait à un traitement inégal des citoyens français ».  Le 4 novembre dernier, la Cour de cassation posait au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Le 14 novembre, le Conseil a confirmé que cette extradition n’était pas inconstitutionnelle. La Cour de cassation réexaminera donc le recours de la défense de Mario Sandoval le 21 janvier 2015 contre la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2014 qui a autorisé l’extradition. Un bémol : si la décision d’extrader était maintenue, elle ne concernerait que la disparition de Hernan Abriata et non celle des 600 autres disparus comme le souhaitait le procureur argentin. Même ainsi, Sandoval risque 15 ans de prison…

Jac FORTON

(1) ESMA : près de 5000 personnes ont disparu après leur passage dans ce centre de tortures…

(2) « Mario Sandoval doit être extradé vers l’Argentine« , publié le 8 octobre 2013.

(3) Communiqué de presse conjoint de la FIDH et de ses organisations membres en Argentine, la LADH (Liga Argentina por los derechos del hombre), le CELS (Centro de estudios legales y sociales) et le CAJ (Comité de acción jurídica) et, en France, la Ligue des droits de l’Homme conjoitement avec ses partenaires l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) et France Amérique Latine (FAL).

(4)  www.fidh.org